N°499859
ECLI:FR:CECHR:2026:499859.20260330 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
30
mars
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102427 du 16 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23TL02027 du 10 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2024 et les 18 mars et 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102427 du 16 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23TL02027 du 10 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2024 et les 18 mars et 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020