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Gazette du Palais

N° 15 - 5 mai 2026

Charges déductibles et cotisations obligatoires acquittées à raison de l'activité dont les revenus sont imposables en France

5 mai 2026

Gazette du Palais

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v. rappr., s’agissant de cotisations de retraite complémentaire versées de façon obligatoire à raison de règles professionnelles : CE, 17 janv. 1996, n° 137897, p. 853 ; comp., retenant le caractère non déductible de cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire facultative : CE, 23 mai 1984, n° 38681, p. 669.