N°500362
ECLI:FR:CECHR:2026:500362.20260330 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND, avocat
lecture du
30
mars
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102551 du 17 janvier 2023, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 23LY00930 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre l'article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 7 avril et 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102551 du 17 janvier 2023, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 23LY00930 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre l'article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 7 avril et 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la