v. CE, 24 avr. 2019, n° 417792, ministre de l’action publique c/ X,
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Gazette du Palais
N° 39
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2 déc. 2025
Taxe annuelle sur les bureaux, commerces et stockages en Île-de-France et les surfaces de stationnement : prise en compte de l'utilisation effective pour qualifier les locaux
2 déc. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 2 déc. 2025, n° GPL484h4
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id : GPL484h4