CE, 7è et 2è ch. réunies, 13 nov. 2025, no 497496, ministre des armées c/ M. X, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 2 juil. 2024), C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.
Il résulte des dispositions des articles 5, 16 et 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 que l'administration est tenue de différer l'action en remboursement des frais de formation lorsqu'à la date à laquelle elle entend l'engager, l'officier ou l'ancien officier occupe un emploi permanent dans la fonction publique, alors même qu'il n'occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres.