N°494253
ECLI:FR:CECHR:2025:494253.20251112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Juliette Amar-Cid, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP DUHAMEL, avocat
lecture du
12
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par un jugement n° 2113114 du 29 novembre 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 23PA00132 du 15 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions contestées.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 16 août 2024 et le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deskodine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par un jugement n° 2113114 du 29 novembre 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 23PA00132 du 15 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et remis à la charge de la société les impositions contestées.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 16 août 2024 et le 4 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deskodine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les