N°497496
ECLI:FR:CECHR:2025:497496.20251113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
lecture du
13
novembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire émis le 11 juin 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Finistère pour le recouvrement de la somme de 22 682,67 euros relative au remboursement de frais de scolarité de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, ou, à titre subsidiaire, de réévaluer ce montant. Par un jugement n° 2002645 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre exécutoire émis le 11 juin 2019 et a accordé à M. A... la décharge de l'obligation de payer cette somme.Par un arrêt n° 23NT00761 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre des armées contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire émis le 11 juin 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Finistère pour le recouvrement de la somme de 22 682,67 euros relative au remboursement de frais de scolarité de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, ou, à titre subsidiaire, de réévaluer ce montant. Par un jugement n° 2002645 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre exécutoire émis le 11 juin 2019 et a accordé à M. A... la décharge de l'obligation de payer cette somme.Par un arrêt n° 23NT00761 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre des armées contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de