v. comp., lorsque le second jugement rejette la requête : CE, 16 oct. 2025, n°s 489357, 489492 et 497204, commune de Marseille et a.
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Gazette du Palais
N° 37
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18 nov. 2025
Recours du bénéficiaire ou de l'auteur d'une autorisation d'urbanisme contre un premier jugement prononçant un sursis à statuer : conséquence du second jugement, devenu définitif, annulant l'autorisation
18 nov. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 nov. 2025, n° GPL483w4
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id : GPL483w4