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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 18 nov. 2025

Sanction infligée au bénéficiaire de certificats d'économies d'énergie en raison de manquements à ses obligations

18 nov. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 nov. 2025, n° GPL483z4
id : GPL483z4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 oct. 2025, no 496114, société Hellio Solutions, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 12 avr. 2024), B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub.

En l’espèce, est contestée une sanction prononcée par le ministre chargé de l’Énergie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-2 du Code de l’énergie à l’encontre d’une société A qui, en qualité de délégataire d’obligations d’économies d’énergie auprès d’acteurs obligés au sens de l’article R. 221-5 du Code de l’énergie, réalise et finance des travaux d’économies d’énergie.

La sanction attaquée s’est fondée, pour déclarer les opérations en cause non-conformes et regarder les manquements comme étant d’une particulière gravité, sur ce que la société A n’établissait pas que les équipements acquis par la société B au profit de laquelle elle avait réalisé ces opérations et ayant donné lieu à la délivrance, sur la base de la fiche d’opération standardisée « IND-UT-117 », de certificats d’économies d’énergie correspondant à un volume global de 384 109 600 kWh cumac dits « classiques », avaient effectivement fonctionné et que, par suite, la réalité des économies d’énergie attendues n’était pas établie.

D’une part, la fiche « IND-UT-117 », dans sa