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Gazette du Palais

N° 37 - 18 nov. 2025

Autorisation d'urbanisme : conséquences d'un jugement définitif de rejet sur le recours contre un premier jugement de sursis à statuer

18 nov. 2025

Gazette du Palais

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v. comp., lorsque le second jugement annule l’autorisation d’urbanisme : CE, 16 oct. 2025, n° 497213, société Cours Saint-Louis ; s’agissant de l’appel du requérant de première instance contre le premier jugement : CE, 14 mai 2024, n° 475663.