CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 oct. 2025, no 489357, commune de Marseille et autres, Lebon T. (annulation partielle TA Marseille, 18 sept. 2023), N. Benmalek, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub.
Lorsqu’après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le jugement qui clôt l’instance rejette la requête, la circonstance que ce jugement devienne définitif ne prive pas d’objet le recours formé par le bénéficiaire ou l’auteur de cette autorisation à l’encontre du premier jugement.
v. comp., lorsque le second jugement annule l’autorisation d’urbanisme : CE, 16 oct. 2025, n° 497213, société Cours Saint-Louis ; s’agissant de l’appel du requérant de première instance contre le premier jugement : CE, 14 mai 2024, n° 475663.