N°489357
ECLI:FR:CECHR:2025:489357.20251016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Nejma Benmalek, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP CELICE,
TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
16
octobre
2025
Vu les procédures suivantes :Mme D... B... et M. A... C..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chevalier Lancelot, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction vente Marseille Callelongue un permis de construire deux bâtiments destinés à accueillir des logements collectifs, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Par un premier jugement nos 2202256, 2202316 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti à la société Marseille Callelongue un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement afin de justifier d'une mesure de régularisation du vice qu'elle a retenu, tenant à la méconnaissance par le projet, s'agissant de l'implantation du bâtiment A, des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Mme D... B... et M. A... C..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chevalier Lancelot, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction vente Marseille Callelongue un permis de construire deux bâtiments destinés à accueillir des logements collectifs, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Par un premier jugement nos 2202256, 2202316 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti à la société Marseille Callelongue un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement afin de justifier d'une mesure de régularisation du vice qu'elle a retenu, tenant à la méconnaissance par le projet, s'agissant de l'implantation du bâtiment A, des