N°497213
ECLI:FR:CECHR:2025:497213.20251016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
16
octobre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante logements, quatre commerces et un bureau, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis modificatif pour le même projet. Par un jugement n° 1801269 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.Par une décision n° 455773 du 3 août 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Cours Saint-Louis, a annulé le jugement du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille et renvoyé l'affaire au même tribunal.Par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante logements, quatre commerces et un bureau, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel ce maire a délivré à cette société un permis modificatif pour le même projet. Par un jugement n° 1801269 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.Par une décision n° 455773 du 3 août 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Cours Saint-Louis, a annulé le jugement du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Marseille et renvoyé l'affaire au même tribunal.Par