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Revue
Gazette du Palais
N° 37
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18 nov. 2025
L'indemnisation du préjudice de perte de fonds de commerce d'un locataire résultant d'une résiliation du bail aux torts du bailleur ne doit pas être confondue avec l'indemnité d'éviction découlant d'un congé comportant refus de renouvellement
18 nov. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 nov. 2025, n° GPL483v0
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id : GPL483v0