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Revue
Gazette du Palais
N° 37
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18 nov. 2025
L'action en responsabilité civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et le lien de causalité
18 nov. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 nov. 2025, n° GPL483v2
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id : GPL483v2