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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 18 nov. 2025

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

18 nov. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 nov. 2025, n° GPL483s3
id : GPL483s3

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

La révocation par une copropriété d’une autorisation donnée à un locataire d’user d’une terrasse sur les parties communes d’une galerie commerciale constitue un trouble manifestement illicite

Pour être régulier, un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime doit être précédé d’une mise en demeure conforme à l’article L. 14517, I, du Code de commerce

L’indemnisation du préjudice de perte de fonds de commerce d’un locataire résultant d’une résiliation du bail aux torts du bailleur ne doit pas être confondue avec l’indemnité d’éviction découlant d’un congé comportant refus de renouvellement

La clause résolutoire ne s’applique pas si les travaux imposés par le bail au locataire ne pouvaient être réalisés tant que ceux mis à la charge du bailleur n’étaient pas exécutés

L’action en responsabilité civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et le lien de causalité