Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 18 nov. 2025

Pour être régulier, un congé comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime doit être précédé d'une mise en demeure conforme à l'article L. 14517, I, du Code de commerce

18 nov. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 nov. 2025, n° GPL483u9
id : GPL483u9

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, no 23-21273, F–D (cassation CA de Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 2 mai 2023)

Faits et procédure. Une bailleresse a mis en demeure sa locataire d’arrêter les travaux qu’elle avait entrepris sans son autorisation et de procéder à la remise en état des lieux. Elle lui a ensuite donné congé pour motif grave et légitime sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

La bailleresse a ensuite assigné la locataire en référé aux fins d’obtenir son expulsion.

La cour d’appel a ordonné l’expulsion de la locataire, qui s’est pourvue en cassation.

Réponse de la Cour. Selon l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

Pour constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la locataire, l’arrêt retient que le bail interdisait à celle-ci de faire des travaux de gros œuvre sans l’autorisation de la bailleresse, qu’il était établi qu’elle a réalisé des travaux qui étaient pour partie des travaux de gros œuvre sans autorisation préalable et que la bailleresse était donc fondée à donner congé pour motif grave et légitime avec un préavis de six mois, par un acte dont la régularité n’était pas contestée.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui soutenait que le