CL
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 octobre 2025
Cassation
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 423 F-D
Pourvoi n° U 23-23.293
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025
M. [L] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-23.293 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier,