L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. Par ailleurs, une fois la date de jouissance divise fixée, aucune indemnité d'occupation ne peut être due par l'attributaire du bien.
Dans cette espèce, après leur divorce, des désaccords sont survenus entre des ex-époux lors de la liquidation de leur régime matrimonial de communauté de biens réduite aux acquêts, en particulier sur deux points :
- l’ex-époux avait alimenté pendant le mariage un contrat d'épargne de retraite complémentaire à l'aide de fonds communs. L’ex-épouse sollicitait une récompense au bénéfice de la communauté, demande à laquelle le mari s’opposait ;
- après le prononcé du divorce, l’ex-épouse a occupé un bien commun situé au Maroc. L’époux sollicitait le bénéfice d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision à compter du début de cette occupation et jusqu’au jour du partage définitif, ce à quoi l’ex-épouse s’opposait.
La cour d’appel de Rouen saisie de l’affaire a d’abord considéré, s’agissant du contrat de retraite complémentaire, qu’aucune récompense n’était due par