Assurance sur la vie ; Régimes matrimoniaux ; C. civ., art. 1347 ; Époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire ; Divorce ; Récompense à la communauté (oui)
Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, no 22-20990
Le contrat de retraite complémentaire auquel un époux adhère constitue un bien propre par nature. Son financement au moyen de fonds communs ouvre droit à récompense au profit de la communauté, laquelle a ainsi acquitté « une dette ou charge personnelle » audit époux, sur le fondement de l’article 1437 du Code civil.
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2022), un arrêt du 22 juin 2012 a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [V], mariés sans contrat préalable.
2. Un jugement du 17 octobre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
3. Des difficultés sont survenues à l'occasion de ces opérations.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt disant que le placement Loi Madelin FIP Avenir replacé dans le contrat E-C-Vie constitue un bien propre de M. [I] et ne doit pas être inclus dans l'actif commun ou indivis à partager, le troisième moyen, pris en sa