Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 3 - 21 janv. 2025

Précisions sur le délai de prescription de l'action en réduction relative aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007

21 janv. 2025

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 21 janv. 2025, n° GPL472f1 Copier la référence
  • id : GPL472f1 Copier l'id

Auteur(s)

Léa Marteaux
Avocate au barreau de Paris, IVOIRE

Thématique(s)

Auteur(s)

Léa Marteaux
Avocate au barreau de Paris, IVOIRE

L’action en réduction présente le caractère d'une action personnelle. Ainsi, et conformément aux règles de droit transitoire, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dont le point de départ court à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de cette loi. Il en résulte que le délai de prescription de cette action relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à minuit.

L’année 2024 a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de revenir sur les différents délais de prescription de l’action en réduction prévus par la législation, et d’en clarifier l’articulation, tranchant ainsi plusieurs débats doctrinaux et jurisprudentiels.

1. S’agissant des successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007. Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, laquelle a modifié les dispositions de l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve,