L’action en délivrance de legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. La défense du légataire à une action en interprétation du testament ne constituant pas une demande tacite en délivrance de son legs, cette défense est donc prescrite et a pour conséquence la déchéance de son droit de propriété sur le bien légué.
1. L’épouse d’un compositeur décédé en 1995, dont elle était l’unique héritière, est décédée à son tour le 8 décembre 2008, laissant pour lui succéder son fils. Par testament, elle avait institué un légataire universel de la quotité disponible de tous ses biens, en ce compris le patrimoine musical de son époux, à charge pour le légataire de le préserver et le perpétuer.
La succession s’est ouverte dans un contexte conflictuel, l’héritier réservataire déposant plainte contre le légataire universel des chefs d’abus de faiblesse, faux commis dans une écriture authentique, abus de confiance et vol, et l’assignant aux fins d’interprétation du testament, affirmant que celui-ci n’emportait pas transmission des droits d’auteur. Le légataire s’en est défendu et a finalement obtenu gain de