Le refus d’un État membre de reconnaître et de transcrire dans les actes d’état civil d’un ressortissant son changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union européenne.
1. Dans notre cas d’espèce, un citoyen roumain a été enregistré, à sa naissance en Roumanie, comme étant de sexe féminin.
Après avoir déménagé avec ses parents au Royaume-Uni au cours de l’année 2008, il acquiert la nationalité britannique par naturalisation en 2016, devenant ainsi binational.
En 2017, il décide de changer de prénom et de titre de civilité (en passant du féminin au masculin), selon la procédure anglaise du Deed poll (changement par simple déclaration). Par la suite, son permis de conduire et son passeport britannique sont émis conformément à sa nouvelle identité.
En 2020, il obtient un Gender identity certificate (certificat d’identité de genre) confirmant son appartenance au genre masculin.
En 2021, sur la base de ces deux documents obtenus au Royaume-Uni, le requérant demande aux autorités administratives roumaines d’inscrire dans son acte de naissance les mentions relatives à son changement de prénom, de sexe et de numéro d’identification personnel afin qu’elles correspondent au sexe masculin. Il demande également la