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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 16 sept. 2025

Responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licencier un salarié protégé entachée d'illégalité

16 sept. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 sept. 2025, n° GPL481o3
id : GPL481o3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 16 juill. 2025, no 469499, Institution de gestion sociale des armées, Lebon T. (annulation CAA Marseille, 7 oct. 2022), C. Fraval, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.

Un inspecteur du travail a autorisé l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la défense, à licencier, pour motif économique, des salariés protégés affectés au Foyer central des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne, lesquels ont ensuite été licenciés. Les décisions ont été ultérieurement annulées par la juridiction administrative.

Il ne résulte d'aucune des pièces produites par les parties que le motif économique des licenciements projetés, apprécié au niveau de l'ensemble du secteur de l'activité sociale de l'IGESA, était établi. Dans ces conditions, le motif économique n'étant pas établi, les mêmes décisions n'auraient pas pu être légalement prises par l'inspecteur du travail compétent.

Il résulte de l'instruction qu'en sollicitant l'autorisation de procéder à ces licenciements sur le fondement d'un motif économique alors que ce motif n'était pas établi, l'IGESA a, pour sa part et contrairement à ce qu'elle soutient, commis une faute qui est de nature à exonérer l’État de 80 % de sa responsabilité.