CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juill. 2025, no 492840, conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens et Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, Lebon T., C. Hentzgen, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.
Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du Code de la santé publique (CSP), si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général (DG) d'une agence régionale de santé (ARS) de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond.
Elles ne permettent notamment pas de déroger aux conditions de fond posées par les articles L. 5126-1, R. 5126-1, R. 5126-2 et R. 5126-3 du CSP s'agissant des conditions dans lesquelles un pharmacien peut exercer dans une pharmacie à usage intérieur (PUI).
v. comp., s’agissant du pouvoir de dérogation des préfets : CE, 17 juin 2019, n° 421871, association Les amis de la Terre France ; CE, 21 mars 2022, n°s 440871 et 441069, association Les amis de la Terre France et autres.