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Gazette du Palais

N° 29 - 16 sept. 2025

Conditions de fond pour exercer dans une pharmacie à usage intérieur : absence de possibilité pour le directeur général de l'ARS d'y déroger

16 sept. 2025

Gazette du Palais

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v. comp., s’agissant du pouvoir de dérogation des préfets : CE, 17 juin 2019, n° 421871, association Les amis de la Terre France ; CE, 21 mars 2022, n°s 440871 et 441069, association Les amis de la Terre France et autres.