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Revue

Gazette du Palais

N° 29 - 16 sept. 2025

Faculté pour le maire d'ordonner une fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons au titre de la police générale

16 sept. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 sept. 2025, n° GPL481v1
id : GPL481v1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 10 juill. 2025, no 488023, société Le Magistral, Lebon à paraître (annulation CAA Lyon, 6 juil. 2023), C. Hentzgen, rapp.; M. Boutron, rapp. pub.

L’article L. 331-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du Code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. Dans ce cadre, en cas de troubles à l’ordre public en relation avec les conditions d’exploitation, le représentant de l’État dans le département, qui peut déléguer ses pouvoirs au maire, en fonction des circonstances locales, ainsi que le ministre de l’Intérieur, dans certains cas, ont le pouvoir de prononcer les mesures de fermeture administrative temporaire qu’appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement. Ces dispositions font par elles-mêmes obstacle à ce que le maire, sauf péril imminent, s’immisce au titre de la police générale, dans l’exercice de la police spéciale des débits et boissons en ordonnant la fermeture temporaire d’un débit de boissons au motif tiré des atteintes à la tranquillité publique résultant de l’exploitation de l’établissement.

En l’espèce, un débit de boissons a fait l’objet de réclamations de riverains, faisant état de nuisances sonores récurrentes du fait de l’usage