N°488023
ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Carole Hentzgen, rapporteur
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
10
juillet
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 488023 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement de bar, restauration et débit de tabac qu'elle exploite. Par un jugement n° 2003631 du 26 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21LY02140 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Magistral contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2023 et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Magistral demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 488024 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 488023 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement de bar, restauration et débit de tabac qu'elle exploite. Par un jugement n° 2003631 du 26 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21LY02140 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Magistral contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2023 et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Magistral demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 488024 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler