N°492840
ECLI:FR:CECHR:2025:492840.20250710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Carole Hentzgen, rapporteur
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP RICHARD, avocat
lecture du
10
juillet
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 492840, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars, 24 juin, 4 octobre et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme A... B..., l'a inscrite au tableau de cette section, à compter de cette même date, pour exercer en qualité de pharmacienne gérante de la pharmacie à usage intérieur de la clinique " Le Réconfort " à Saizy (Nièvre) ;2°) de mettre à la charge solidaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 492900, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 492840, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars, 24 juin, 4 octobre et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme A... B..., l'a inscrite au tableau de cette section, à compter de cette même date, pour exercer en qualité de pharmacienne gérante de la pharmacie à usage intérieur de la clinique " Le Réconfort " à Saizy (Nièvre) ;2°) de mettre à la charge solidaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 492900, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens