Une décision de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2024 clarifie la jurisprudence sur le for du consommateur de prestations bancaires : une banque étrangère sans présence physique dans l’UE peut voir les litiges relatifs aux contrats qu’elle propose jugés en France si son offre cible expressément les consommateurs français. Cette jurisprudence protège les clients, renforce la portée du règlement Bruxelles I bis et contraint les établissements tiers à adapter leurs pratiques de distribution.
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2024 présente un intérêt stratégique et opérationnel majeur pour les banques, notamment pour celles établies hors de l’Union européenne mais offrant des services transfrontaliers à des consommateurs basés dans l’UE, mais également pour les banques européennes actives à l’international. En effet, une clause de juridiction imposant la compétence internationale d’une juridiction étrangère sera inapplicable dès lors que l’activité de la banque concernée est considérée comme orientée vers un État membre.
En l’espèce, une personne physique domiciliée en France assigne, devant le tribunal judiciaire de Paris puis la cour