La Cour de cassation affirme que l’article L. 341-4, III, du Code monétaire et financier édicte une responsabilité sans faute de l’établissement de crédit du fait des démarcheurs, dérogeant au droit commun du mandat. Elle rappelle en outre les conditions de la soumission volontaire d’un contrat au régime du crédit immobilier, et la portée du formalisme relatif à l’envoi et l’acceptation de l’offre de crédit.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 20251 s’inscrit dans le tristement célèbre contentieux Apollonia. Une banque accorde en 2006 un prêt à un couple, via un intermédiaire en opérations de banque (la société FRI), dans le cadre d’une opération immobilière proposée par la société Apollonia. En 2012, les emprunteurs ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement. L’instance est suspendue un temps en raison de la procédure pénale ouverte contre les dirigeants de la société Apollonia. La cour d’appel de Nîmes se prononce finalement le 26 janvier 2023 : elle juge que les parties ont volontairement soumis le contrat de prêt aux dispositions du Code de la consommation ; elle déchoit la banque