Le Conseil d’État confirme que la responsabilité de l’État peut être engagée pour faute simple en cas de suicide d’une détenue s’il résulte de l’instruction que l’administration, alors qu’elle avait connaissance d’une situation à risque, n’a pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. Au cas d’espèce, le juge relève que plusieurs alertes sérieuses et répétées quant à la situation de grande fragilité dans laquelle se trouvait la détenue, qui souffrait de graves troubles mentaux, étaient de nature à permettre à l’administration d’identifier un risque suicidaire. Par suite, l’administration, qui n’a pas pris les mesures préventives adéquates de protection et de surveillance de la personne détenue, doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le contentieux indemnitaire consécutif aux suicides des détenus s’inscrit toujours dans un contexte dramatique pour les familles qui s’engagent dans une telle procédure. Les montants alloués par le juge peuvent paraître dérisoires au regard du préjudice moral subi. Le juge est donc parfaitement conscient de la gravité des faits sur lesquels il est amené à se prononcer, ce qui le conduit à apporter un soin tout particulier à la motivation