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Revue
Gazette du Palais
N° 25
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22 juil. 2025
Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire
22 juil. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 22 juill. 2025, n° GPL480i7
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id : GPL480i7
Thématique(s)
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I. Administration pénitentiaire
Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour un suicide en détention
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II. Administration judiciaire
Le Conseil d’État confirme la légalité de l’interdiction du port de signes distinctifs sur la robe d’avocat
Les poursuites devant la Cour des comptes n’ouvrent pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle
Les bâtonniers doivent pouvoir visiter les geôles et dépôts des tribunaux judiciaires
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III. Autres décisions à signaler