Le Conseil d’État était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l’article 719 du Code de procédure pénale, en tant qu’elles ne permettent pas aux bâtonniers de visiter les geôles et dépôts des tribunaux judiciaires. Après transmission de cette question, le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts des tribunaux judiciaires.
Les geôles et dépôts des tribunaux judiciaires sont des lieux de privation de liberté comme les autres. C’est sans doute cette conviction ou, a minima, cette intuition, qui a conduit le Conseil d’État à transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au champ d’application du droit de visite des lieux de privation de liberté accordé, entre autres, aux bâtonniers.
Ce droit résulte de l’article 719 du Code de procédure pénale (CPP). Dans sa rédaction issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire1, cet article organise, au bénéfice des parlementaires nationaux et européens ainsi qu’aux bâtonniers sur leur ressort, un droit de visite des locaux de garde à vue, de retenues douanières, de rétention administrative,