N°485894
ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
Mme Maïlys Lange, commissaire du gouvernement
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
03
mars
2025
Vu les procédures suivantes :M. I... C..., Mme B... C..., Mme F... H... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur sœur, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur requête, et la capitalisation des intérêts.M. J... E... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur fille, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur requête, et la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. I... C..., Mme B... C..., Mme F... H... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur sœur, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur requête, et la capitalisation des intérêts.M. J... E... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur fille, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur requête, et la