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Simplification – Procédure d’appel en matière civile |
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile réécrit certaines dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure obligatoire devant la cour d’appel, à l’autonomisation des règles applicables en supprimant les renvois aux dispositions relatives à la première instance, ainsi qu’à des assouplissements procéduraux. Le Conseil d’État rejette le recours du Syndicat des avocats de France contre ce décret. D’une part, il juge que l’article 1er du décret qui prévoit, à peine de nullité, l’obligation pour l’appelant en matière civile de mentionner expressément dans la déclaration d’appel l’objet de son appel concourt à la bonne administration de la justice et ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D’autre part, le Conseil d’État écarte le moyen tiré de l’incompétence du pouvoir réglementaire pour adopter des mesures dispensant certaines audiences de plaidoiries au motif notamment que ces absences d’audience ne peuvent résulter que d’une demande expresse de l’ensemble des parties après accord du juge et qu’elles ne privent ainsi les parties d’aucune garantie : CE, 6e et 5e ch. réunies, 16 juin 2025, n° 492263, |
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