Dès lors que l’avocat de la victime assiste aux différentes phases de l’expertise judiciaire médicale à l’exclusion de l’examen clinique, l’équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour la victime d’être assistée par un avocat, et le droit au respect de la vie privée, dont le droit au secret médical est l’une des composantes.
Il n’est pas courant que deux droits fondamentaux d’une même personne soient mis en balance en vue de neutraliser l’un d’eux. C’est pourtant ce qu’illustre l’arrêt commenté. La question posée est importante : le juge peut-il exclure la présence des avocats lors de l’examen clinique prenant place au cours d’une expertise judiciaire médicale ? Oui, répond la Cour de cassation, au nom du droit au secret médical. Bien que très motivée, cette décision n’emporte pas la conviction.
Le secret médical prévaut-il sur les règles de l’expertise judiciaire ? La Cour se fonde sur le fait que les textes législatifs relatifs au secret médical priment les textes réglementaires du Code de procédure civile (CPC) instituant le droit pour une partie d’être assistée au cours de la mesure d’instruction (§ 8 à 12). Pourtant,