LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 avril 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 414 FS-B
Pourvois n°
T 22-15.215
N 22-15.762 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
I. M. [T] [D], domicilié [Adresse 7] (Algérie), a formé le pourvoi n° T 22-15.215 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels, dont le siège est [Adresse 9],