Lors d’une expertise médicale, l’expertisé peut être accompagné de son avocat. Cet accompagnement est essentiel sur le plan juridique mais aussi sur le plan humain. Or, la question se pose de savoir si l’avocat peut, à la demande de son client, prolonger sa mission jusque et y compris au cours de la phase de l’examen clinique.
Faits et procédure. M. D a été blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France. Il a saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui a versé plusieurs indemnités provisionnelles et a diligenté une expertise médicale amiable. Contestant l’évaluation de son préjudice professionnel, M. D a sollicité une mesure d’expertise judiciaire, ordonnée par décision d’un juge des référés du 17 juin 2021. M. D fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 24 février 2022) de confirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle a donné à l’expert la mission d’examiner la victime sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit. Plusieurs victimes et M. D forment pourvoi, arguant que la présence des avocats relèverait du libre choix de la victime et de sa défense. La Cour de cassation rejette leurs