Ce qu’il faut retenir :

- Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2024, a apporté des nouveautés en matière de rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions d’appel.

- L’application des nouveaux textes suscite des difficultés, notamment parce que le pouvoir réglementaire s’est délibérément abstenu de consacrer ou de remettre en cause les sanctions très sévères que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait attachées, dans des arrêts de 2020, à l’absence de certaines mentions obligatoires dans l’un et l’autre acte, et ce de façon à laisser la Cour libre de choisir la sanction qu’elle estimera la plus appropriée.

- C’est donc désormais aux cours d’appel de trancher de telles difficultés, ce qu’elles font parfois de façon divergente.