Ce qu’il faut retenir :
Si le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 entrera globalement en vigueur le 1er septembre 2025 pour les instances en cours, les dispositions relatives à l’instruction conventionnelle ne s’appliqueront qu’aux instances introduites à compter de cette date. Sa circulaire d’application, à paraître sous peu, devrait être accompagnée d’un podcast afin de faciliter son appropriation par les praticiens ;
– l’instruction conventionnelle devient le principe, et l’instruction judiciaire l’exception ;
– le recours à un technicien est précisé : ajout de son impartialité à côté de son indépendance ; possibilité pour le juge de régler toute difficulté liée à la désignation ou au maintien du technicien ; possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties, sous astreinte, de lui communiquer les documents nécessaires à sa mission ; possibilité pour le juge de lui donner mission de concilier les parties ;
– l’instruction conventionnelle est recodifiée pour : la localiser dans le livre Ier du CPC ; mieux distinguer la procédure participative de la procédure participative de mise en état (la procédure participative aux fins de règlement amiable est désormais possible après la saisine du juge) ; permettre que la convention de procédure participative interrompe le délai de péremption sans interruption de