Ce qu’il faut retenir :
- La mise en état devant la chambre commerciale internationale (CCI) de la cour d’appel de Paris est organisée selon un Protocole de procédure conclu en février 2018 avec le barreau de Paris, auquel les parties sont invitées à adhérer.
- Précisées par un Guide pratique paru en 2021, les modalités de mise en œuvre du protocole reposent sur une coopération entre le conseiller de la mise en état et les parties. Celles-ci sont notamment invitées à définir de façon concertée le calendrier de la procédure, dans une optique de prévisibilité, et à produire des documents périphériques aux conclusions, pour favoriser un traitement plus efficace du litige.
Le protocole relatif à la procédure devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris est un modèle du genre dont le contenu rejoint les potentialités offertes par l’instruction conventionnelle, réformée par le très récent décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (v. fiche n° 4 dans le présent numéro : GPL 22 juill. 2025,