Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Cette nouvelle réforme qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024, vise à rationaliser et clarifier notamment la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Elle n’est toutefois, pour l’essentiel, toujours pas à la hauteur des attentes de révision d’ensemble de la procédure d’appel.
Le 31 décembre 2023, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile est paru au Journal Officiel. Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et ne s’appliquera qu’aux instances d’appel introduites à compter de cette date (art. 15).
La réforme affiche dix-sept nouveaux articles et trois objectifs clairs : restructurer la procédure avec représentation obligatoire, clarifier les dispositions relatives à la procédure à bref délai et se débarrasser des renvois relatifs aux dispositions concernant le tribunal, et modifier certains délais et l’étendue de l’effet dévolutif.
Elle était attendue par la profession d’avocat, notamment sur la question de la proportionnalité des sanctions attachées au non-respect des délais et des formalités au cours de la procédure (A. Boisramé et M. Assi, Rapport commun du bureau et de la