Ce qu’il faut retenir :
- le tribunal de commerce de Paris, l’ordre des avocats au barreau de Paris et le greffe du tribunal de commerce de Paris ont signé, le 19 décembre 2024, un nouveau protocole portant modernisation de la procédure au tribunal des activités économiques (TAE) de Paris ;
- le protocole, mis en application depuis le 30 avril 2025, favorise les modes amiables de règlement des différends et impose des délais stricts de mise en état ;
- la contribution pour la justice économique (CJE) a un impact sur cette mise en état ;
- un point sera fait en décembre 2025 sur la mise en œuvre du protocole.
I – Exposé
Intervention de Laurent LEMAIRE
A – Le projet
1 – Les raisons du nouveau protocole
L’ancien protocole conclu initialement le 18 décembre 2009 avec le barreau de Paris, et plusieurs fois amendé depuis, laissait une grande latitude aux parties pour la mise en état des affaires au fond.
Ainsi, lors de la première audience, et sauf dans l’hypothèse d’un défendeur n’ayant pas été valablement assigné et n’étant ni présent ni représenté à cette première audience, l’affaire était d’abord renvoyée à huit semaines devant