Ce qu’il faut retenir :

– La France a été condamnée deux fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), en 2022 et 2024, pour « formalisme excessif » en matière civile.

– La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit en conséquence sa traque des solutions constitutives d’un « formalisme excessif » au sens de la jurisprudence de la CEDH. Elle censure ainsi fréquemment des arrêts d’appel pour avoir excessivement restreint le droit d’accès au juge et violé l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme.

– Le plus souvent, la Convention européenne est invoquée par la Cour de cassation au soutien d’un contrôle de conventionnalité in abstracto d’un texte ou de l’interprétation qui en a été faite par les juges du fond.

– À deux reprises, la Cour de cassation s’est livrée à un contrôle de conventionnalité in concreto.

– La doctrine apprécie diversement une telle orientation qui risque, selon certains, de mettre à mal la prévisibilité des règles de procédure et, partant, la sécurité juridique des plaideurs.