Dans l’arrêt du 13 mars 2025 ici commenté, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, s’agissant d’une assurance de responsabilité facultative, dans un contexte de droit international privé de l’assurance, que seules les parties au contrat d’assurance peuvent se prévaloir du non-respect du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du Code des assurances, ce qui exclut la victime exerçant une action directe contre l’assureur du responsable. Elle ajoute que la clause délimitant l’étendue temporelle de la garantie doit être qualifiée de condition de la garantie du fait qu’elle formule « des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée ». Ainsi, le régime des exclusions de l’article L. 113-1 du Code des assurances ne lui est pas applicable.
1. Les circonstances à l’origine de l’arrêt rendu le 13 mars 20251 par la deuxième chambre civile sont désormais bien connues, cette décision étant la troisième intervenant dans la même affaire.
Pour rappel, une société française a confié à une autre société la fourniture et la pose de