LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 225 F-D
Pourvoi n° E 22-24.196
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
La société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société Sagena, a formé le pourvoi n° E 22-24.196 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),
2°/ à la société HDI Global SE, société par actions européenne de droit allemand (Europäische Aktiengesellschaft,