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Revue générale du droit des assurances

N° 4 - 8 avr. 2025

Quand les clauses délimitant l'étendue temporelle de la garantie sont des conditions et non des exclusions

8 avr. 2025

Revue générale du droit des assurances

  • Réf : RGDA avril 2025, n° RGA202g8 Copier la référence
  • id : RGA202g8 Copier l'id

Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Thématique(s)

Auteur(s)

Luc Mayaux
Professeur à l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l'Institut des assurances de Lyon

Durée de la garantie ; Assurance « RC produits » ; Couverture des frais de montage et d'installation, et des frais de rappel ; Clause de « limitation dans le temps » : produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés ; Qualification ; Exclusion (non) ; Exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée ; condition de la garantie : (oui) ; Régime des exclusions (non)