Durée de la garantie ; Assurance « RC produits » ; Couverture des frais de montage et d'installation, et des frais de rappel ; Clause de « limitation dans le temps » : produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés ; Qualification ; Exclusion (non) ; Exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée ; condition de la garantie : (oui) ; Régime des exclusions (non)
Cass. 2e civ., 13 mars 2025, no 22-24196
La stipulation, selon laquelle la demande d’indemnisation doit se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d’entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés, qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, institue les conditions de celle-ci et non une exclusion, de sorte qu’elle échappe au régime des exclusions.
Extrait :
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 2022), en 2010, la société de la Grange a confié à la société Rev'solaire, assurée auprès de la société SMA, la fourniture et la pose, sur la toiture de