Dans le garage d’une maison, un incendie se déclare par l’inflammation d’une flaque d’essence provenant du réservoir d’une moto dont l’assuré effectuait le remplissage. La Cour de cassation retient que le véhicule a ainsi joué un rôle dans l’accident et se trouve donc impliqué dans celui-ci. Il en résulte que c’est à tort que la cour d’appel a écarté l’application de la loi du 5 juillet 1985 et l’exclusion de garantie corrélative des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur assujetti à l’assurance obligatoire, invoquée par l’assureur multirisques habitation du locataire de la maison.
La gendarmerie nationale a pris en location auprès d’un bailleur privé une maison qu’elle a attribuée à un gendarme, M. G. Ce dernier est titulaire d’un contrat d’assurance multirisque habitation souscrit auprès de la société d’assurances du Crédit mutuel IARD (ACM). Ce contrat exclut de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire.
Alors que M. G. procédait, dans le garage de la maison louée, au