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Gazette du Palais

N° 18 - 27 mai 2025

Pouvoirs d'enquête administrative et absence d'obligation d'informer les personnes sollicitées de leur droit de se taire

27 mai 2025

Gazette du Palais

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v. Cons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC, Association des avocats pénalistes ; excluant du champ d’application du droit de se taire les enquêtes diligentées par l’administration hors d’une procédure visant à sanctionner l’un de ses agents : CE, sect., 19 déc. 2024, n° 490157.