v. s’agissant d’un magistrat se prononçant sur l’appel formé contre un jugement sur lequel il a conclu : CE, 30 nov. 1994,
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Gazette du Palais
N° 18
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27 mai 2025
Juge s'étant prononcé, en qualité de rapporteur public, sur la décision dont la rétractation est demandée par la voie de la tierce opposition
27 mai 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 27 mai 2025, n° GPL477w2
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id : GPL477w2