v. sur l’obligation du syndic de disposer d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom CE
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Gazette du Palais
N° 18
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27 mai 2025
Moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic de copropriété à agir en justice au nom de la copropriété
27 mai 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 27 mai 2025, n° GPL477z5
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id : GPL477z5